Les textes de références sur l’apprentissage

Le contrat d’apprentissage : Les conditions

Article L117-3
Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Article L117-4
Dans le cadre du contrat d’apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d’apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité.
Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d’apprentis.

Article L117-5
Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’article L. 119-1, cette déclaration assortie des garanties mentionnées ci-dessus est notifiée, au moment de l’enregistrement du premier contrat d’apprentissage, à l’administration territorialement compétente chargée de l’application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d’activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d’apprentissage, qui en délivre récépissé.
Pendant la durée du contrat d’apprentissage, l’employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l’article L. 119-1, toutes pièces justificatives du respect de sa déclaration. Celles-ci sont précisées par décret.
La déclaration devient caduque si l’entreprise n’a pas conclu de contrat d’apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.
Le préfet du département peut, par décision motivée, s’opposer à l’engagement d’apprentis par une entreprise lorsqu’il est établi par les autorités chargées du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage que l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d’apprentissage.
Les décisions d’opposition sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause, aux comités d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi que, selon le cas, à la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre de Métiers ou à la Chambre d’Agriculture.

Article L117-5-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 117-5 et L. 117-18, lorsque les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage sont de nature à porter atteinte à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’inspecteur du travail met en demeure l’entreprise de rétablir les conditions normales d’exécution du contrat d’apprentissage et prononce en même temps la suspension de l’exécution de la prestation de travail de l’apprenti, avec maintien de la rémunération.
Il saisit le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui se prononce, dans un délai de quinze jours, sur la possibilité pour l’entreprise de continuer à engager des apprentis et sur la poursuite de l’exécution du ou des contrats d’apprentissage en cours.
La suppression de l’exécution de la prestation de travail de l’apprenti conserve son effet jusqu’à la décision définitive rendue par le préfet du département.
En cas d’opposition à l’engagement d’apprentis, la suspension de l’exécution de la prestation de travail avec maintien de la rémunération se poursuit pendant quinze jours. Le recours contre l’opposition, qui est porté devant le Directeur Régional du Travail et de l’Emploi, doit intervenir dans ce délai. Le Directeur Régional du Travail et de l’Emploi se prononce sur le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce cas, la suspension avec maintien de la rémunération conserve son effet jusqu’à sa décision.
Pendant tout le temps que dure la suspension de l’exécution de la prestation de travail de l’apprenti, le Centre de Formation d’Apprentis qui accueille l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour que celui-ci bénéficie d’une formation pratique complémentaire à celle qui lui est dispensée par le centre.

Article L117-6
L’employeur est tenu d’inscrire l’apprenti dans un Centre de Formation d’Apprentis assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.
Le choix du Centre de Formation d’Apprentis sera précisé par le contrat d’apprentissage.

Article L117-7 (Loi n° 87-572 du 23/07/1987 art. 11 Journal Officiel du 24/07/1987)
L’employeur est tenu d’assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d’exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le Centre de Formation d’Apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.
L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.

Article L117-9
En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 117-10.

Article L117-10
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, est fixé pour chaque année d’apprentissage par décret pris après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi.
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
Si le contrat d’apprentissage a été précédé d’un contrat d’orientation prévu à l’article L. 981-7 dans la même entreprise, la durée de celui-ci est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l’ancienneté.

Article L117-11 L’employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de maladie ou d’absence de l’apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.

Article L117-11-1 Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Dernière modification : un décret du 1er décembre 2008 modifie certaines dispositions relatives à l’apprentissage, cliquez ici

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 prévoit que les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas trouvé d’employeur mais qui souhaitent suivre une formation d’apprentissage peuvent entamer une formation dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou une section d’apprentissage (SA).

Objectif : leur permettre de disposer pendant un an maximum du statut de stagiaire de la formation professionnelle, et de bénéficier ainsi des droits en matière de protection sociale.

Le statut concerne aussi les jeunes de moins de 15 ans qui ont achevé leur premier cycle secondaire (fin de troisième) au moment de leur entrée en formation.

L’instruction détaille les dispositions de la nouvelle mesure. En matière de financement notamment, elle précise les deux cas de figure qui peuvent se présenter.

Premier cas : "lorsque la convention régionale de création du CFA ou de la SA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d’apprentis", l’accueil de ces jeunes ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional.

Deuxième cas : Lorsque la convention signée entre le CFA et la région prévoit un financement proportionnel au nombre d’apprentis, l’accueil "peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d’une convention signée avec le CFA ou la SA".

La prise en charge de la protection sociale des apprentis sans employeur, elle est financée par l’Etat.