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La Cour administrative de Nantes a condamné la décision du rectorat d’Orléans-Tours de refuser de verser à une professeure documentaliste enseignant en ULIS l’indemnité correspondante.

Pour la CGT Éduc’action, qui a accompagné la collègue tout au long de son recours, cette décision est une étape importante pour reconnaître, enfin, pleinement que les professeur-es documentalistes sont des enseignant-es à part entière et qu’ils-elles ont les mêmes droits que leurs collègues dès lors qu’ils ou elles se trouvent devant leurs élèves...

Rappelons que le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service (ORS) et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, ouvre le droit à la reconnaissance des heures d’enseignement des professeur-es documentalistes. Il reconnaît, en effet, le nécessaire travail de préparation et d’évaluation en comptabilisant chacune de ces heures pour 2h dans le décompte des obligations de service des collègues. 

Toutefois, la mise en œuvre de ce droit demeure difficile et source de conflits dans les établissements. D'une part, la circulaire d’application du décret de ces heures d’enseignement est très restrictive ; d'autre part, les collègues sont confronté-es au refus récurrent de certain-es Chef-fes d’établissement de l’appliquer au prétexte du bon fonctionnement du CDI.

Le ministère prétendait régler le problème par le biais de la parution de la nouvelle circulaire de missions des professeur-es documentalistes (circulaire n° 2017-051 du 28 mars 2017). Il n’en est rien puisqu’elle se contente de rappeler les droits ouverts par le décret sur les ORS tout en laissant les personnels de direction arbitrer quant au bon fonctionnement du CDI.

Pour la CGT Éduc'action, les primes et indemnités doivent être totalement intégrées au salaire. Mais elle considère que cette décision est une victoire pour la défense de l’égalité entre les personnels.

Elle continuera de porter, avec les professeur-es documentalistes, ses revendications de la reconnaissance intégrale de leur mission d’enseignement, de la création d’un réel enseignement spécifique lié aux sciences de l’information et de la communication et d’un recrutement massif de personnels pour le permettre.

Montreuil, le 22 juin 2017

Le communiqué au format

Tag(s) : #Documentalistes

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