Droits et obligations des fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public de l'état

Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 formant le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'État, en ses chapitres 2, 3 et 4. Les dispositions prévues par la loi sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étend le champ d'application du statut général aux agents non titulaires de l'Etat recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 4, 5, 6, 27 et 82 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. 

Les droits

• Garanties

• liberté d’opinion
• harcèlement
• garantie d'accès des emplois aux travailleurs handicapés
• garantie d'une carrière dans la Fonction publique pour les élus politiques
• l'exercice du droit syndical pour les fonctionnaires et agents
• droit des fonctionnaires à participer à l'organisation des services publics  (fonction publique et paritarisme)
• défense individuelle et organismes consultatifs
• droit de grève reconnu aux fonctionnaires
• droit des fonctionnaires à une protection à l'occasion de leurs fonctions 
• protection des personnes, des données à caractère personnel

• Autres droits

• droit à communication du dossier administratif, de la notation et appréciations 
  • Demande de consultation - modèle -  
• droit à la mobilité 
• droit à la communication du dossier et à l'assistance de défenseurs en cas de procédure disciplinaire
• droit à une rémunération après service fait
• droit à des congés annuels, congé de maladie, des congés de maternités liées aux charges parentales, des congés de formation professionnelle, des congés de formation syndicale
• droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
  • le bilan de compétences  
• droit à une indemnisation chômage pour certaines situations

Les obligations

• Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise (règlementation)
• Secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal
• Discrétion professionnelle en direction du public mais aussi à l'intérieur du service
  • Liberté d'accès aux documents administratifs (limite juridique)
• Satisfaction aux demandes d'information du public
• Obligation d'exercice personnel des tâches confiées et de se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques
• Fautes, manquement ou violation d'une obligation et sanctions
  • Fautes
  • La sanction disciplinaire
  • Typologie des sanctions
  • Sanction disciplinaire et sanction pénale
  • Qui a le pouvoir de sanctionner pour les personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation ?
  • La mesure de suspension
  • La procédure disciplinaire
• Réorientation professionnelle suite à une restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs

Le recours

• Le recours gracieux et hiérarchique
• Le recours contentieux devant le tribunal administratif (excès de pouvoir et plein contentieux)

La médiation 

• Les missions et compétences
• Les prérogatives
• Le médiateur de l'éducation nationale et le Médiateur de la République
• Le médiateur de l'éducation nationale et la Défenseure des enfants
• Les textes de référence

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