VICTOIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES REGLES DU CA

26 Avril 2012

NOS DROITS NE S’USENT QUE SI L’ON NE S’EN SERT PAS…

Au lycée Lomet, à Agen, le chef d’établissement présent en 2009 avait décidé, à l’occasion d’un CA d’octobre de cette année-là, de rajouter en dernière minute comme point à l’ordre du jour la signature d’une convention (non distribuée à l’avance) entre le lycée et le CFA pour que des apprentis puissent poursuivre leur formation sur les machines de pressing du lycée, celles du CFA étant déficientes… Une introduction d’apprentis extérieurs dans un lycée qui n’a pas de section d’apprentissage, alors que les représentants du personnel n’avaient pas pu se faire une idée des incidences éventuelles sur les autres cours et prendre l’avis de leurs collègues.

Aux protestations faites, la réponse avait été d’invoquer l’ « urgence » de signer la convention – alors que la demande du CFA était apparemment connue depuis des semaines –, l’urgence étant encore invoquée pour le non-respect des délais de remise des convocations, de distribution des documents, etc.

Le Tribunal Administratif, saisi, vient d’annuler la délibération mise en cause entre autres au motif que « le délai de dix jours fixé par les articles R.421-25 et R.421-41 (…) n’a pas été respecté » et que, le CA n’ayant pu se tenir faute de quorum, « en arrêtant (…) en-deçà du délai de huit jours prévu par les mêmes dispositions, la date fixée pour la nouvelle réunion sans le justifier par l’urgence qui s’attachait à sa tenue (…) », les règles n’avaient pas été respectées. Tout aussi important, le jugement relève aussi dans ses considérations l’argument présenté contre le lycée sur le fait que le non-respect de ces délais a empêché ainsi « les membres de la commission et du conseil de jouer utilement leur rôle, et notamment de mener les débats nécessaires avec leurs mandants ».

Le jugement, en date du 28 mars 2012, peut permettre de rappeler les textes à certains chefs d’établissement qui en prennent à leur aise avec les droits des représentants du personnel.

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