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Quelle valeur l’Union européenne (UE) accorde-t-elle aux droits fondamentaux, notamment au droit à l’information et à la consultation des salariés dans l’entreprise ?

Pour répondre à cette question, la CGT a été entendue le 23 avril dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

L’affaire a démarré suite à un recours en justice de l’Union locale des Quartiers Nord de Marseille, de l’Union départementale des Bouches-du-Rhône et de la Confédération. En effet, la CGT constate que certaines dispositions du droit français sont contraires au droit de l’Union européenne. Le code du travail prévoit en effet que les salariés en contrats aidés (contrats à durée déterminée subventionnés par l’Etat) ne sont pas des salariés à part entière, et doivent être exclus du décompte des effectifs des entreprises. Cette exclusion aboutit à ce que certaines entreprises, qui comptent pourtant des centaines de salariés, n’atteignent aucun des seuils d’effectifs nécessaires pour mettre en place des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux etc.).

L’affaire a été portée jusque devant la CJUE. A l’occasion de cette audience, la CGT a soutenu qu’il était indispensable que les juges européens reconnaissent l’existence d’un droit fondamental à l’information et à la consultation des salariés dans l’entreprise, protégé par l’UE. Ce droit doit pouvoir être invoqué directement par les salariés devant les tribunaux français, afin d’écarter toute disposition législative qui y porterait atteinte. L’intégration de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans le Traité sur l’Union européenne devrait permettre de donner aux droits fondamentaux une valeur effective.

La CGT ne comprendrait pas tout avis contraire émis par la CJUE dans cette affaire. Cela conforterait l’État et les entreprises dans leur possibilité de violer allègrement les droits fondamentaux pourtant reconnus par l’Union européenne. L’État français, pourtant si prompt à appliquer les décisions les plus libérales de l’UE, traîne délibérément des pieds pour appliquer les décisions favorables aux salariés. Il est donc grand temps de donner une pleine valeur juridique aux droits fondamentaux reconnus par la Charte.

Montreuil, le 30 avril 2013

Tag(s) : #Interpro
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