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La CGT vote contre l’avis
Le Comité Fiscalité Ecologique (CFE) propose l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité française et un mécanisme progressif d’alignement de la fiscalité diesel sur celle de l’essence. Les deux dispositions imbriquées deviennent cumulatives.
Les précédents avis du CFE sur ces questions portaient sur de préalables études d’impact indispensables. La proposition de dispositions de mise en œuvre intervient avant même que le CFE n’ait procédé de façon exhaustive à ces études demandées. C’est significatif sur les enjeux industriels et en emplois et les éventuelles transitions à gérer qu’il est impensable d’ignorer.
La CGT n’est pas hostile à une fiscalité carbone/énergie, mais à concurrence qu’elle s’inscrive dans une réforme globale de notre système fiscal de nature à rééquilibrer les prélèvements en faveur de l’impôt direct et progressif en tenant compte des capacités contributives. La proposition présentée est loin d’ouvrir cette perspective, à l’inverse, elle accentue la fiscalité indirecte. La vocation incitative aux changements de comportements est primordiale, or l’objectif apparait dominé par une recherche de rendement fiscal.
Quatre motivations essentielles motivent le vote contre de la CGT :
- Un rejet de la philosophie globale qui induit un déplacement supplémentaire de la fiscalité des entreprises vers les salariés/ménages. Même la redistribution proposée pour compensations est au bénéfice des entreprises, puisque 75% du prélèvement serait à destination du financement du CICE vers ces dernières. C’est encore une fois la logique de l’abaissement du coût du travail qui domine, la CGT en conteste le bien-fondé, comme elle conteste en conséquence la logique du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). La CGT récuse d’autant plus le financement de ce CICE par une fiscalité dite écologique, disposition d’ailleurs non conforme à la feuille de route issue de la conférence environnementale. Le pacte de compétitivité est venu dicter les conclusions sous la pression du MEDEF, prenant le dessus sur les conférences sociales et environnementales de 2012.
- La prise en compte des capacités contributive n’est pas aboutie. Dans la proposition, il y a bien une recherche dans ce sens en ce qui concerne les dispositifs compensatoires. Limités entre les foyers fiscaux, ils ne sont pas de nature à infléchir significativement l’injustice sociale de notre système fiscal actuel. 25% seulement des recettes sont dédiés à ces dispositifs, 75% pour le CICE ! Et le crédit d’impôt compensateur pour les ménages ne porterait que sur 30% de la charge fiscale supplémentaire subie. Cela, alors que le fil conducteur des prélèvements repose sur une fiscalité indirecte très contestable. Si, à bon escient, figure la demande le rabot de niches fiscales, la suppression de la TVA réduite sur les jets privés et des exonérations des professions (aérien, routier…), elle est contrebalancée par des compensations forfaitaires à leur égard ! Sans compter que l’introduction de la taxe carbone dans le tarif de l’électricité de détail, énergie décarbonnée à 95%, dénature la vocation incitative et va grever encore plus les ménages sur leurs dépenses contraintes.
- Le projet ne porte en rien sur les prémices d’une réforme globale de la fiscalité, réhabilitant l’impôt direct progressif et enclenchant un recul de l’impôt indirect si injuste. Il ne dessine absolument aucune rupture ni changement profond. L’idée d’une réforme globale est, seulement envisagée à postériori ! Elle apparait, dans ces conditions, comme un élément de séduction. La fiscalité additionnelle, elle, c’est maintenant !
- Ce dispositif est tout bénéfice pour les entreprises et tous frais pour les salariés/ménages. Aux entreprises le chèque, toujours sans conditionnalité ni contrôle d’usage, aux salariés/ménages la facture. La CGT ne saurait cautionner cette philosophie qui matérialise toute la perversité de la logique « signal prix », culpabilisante pour les ménages, adoucissante pour les entreprises qui sont dédouanées de changement de comportement.
Quand à la proposition alternative présentée par la Fondation Nicolas Hulot, elle reste pénalisante.
Pour la CGT, tout reste à faire en vue d’une réforme fiscale globale qui se donne les moyens d’une nouvelle répartition des richesses. Tout reste à faire pour construire un autre modèle économique, social et écologique et combattre les comportements écologiquement et socialement irresponsables, comme y appelle notre 50ième congrès. C’est dans ce cadre que doivent s’imaginer des dispositions fiscales socialement justes et acceptables, écologiquement efficaces, comme levier des changements et de sortie de crise. Si le gouvernement et le parlement traduisent ce qui est ici avancé dans la loi de finance 2014, ils ne prendront pas le bon chemin. La copie est à revoir !
Montreuil, le 13 juin 2013