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RETRAITES
BONIFICATION POUR ENFANTS
PARITE HOMMES/FEMMES

 

 

Un plus à faire valoir pour les hommes retraités fonctionnaires, pères de un ou plusieurs enfants ainsi que les veuves qui perçoivent une pension de réversion.
Depuis le début 2009, des retraités fonctionnaires ayant pris leur retraite entre le 17 mai 1990 et février 1997, ont déposé des recours au tribunal administratif et obtenu satisfaction, avec des pensions revalorisées et des rappels pécuniaires
En ces temps de vaches maigres pour le pouvoir d’achat des retraités, une augmentation des retraites est toujours la bienvenue.
Par l’article 141 du traité instituant la communauté Européenne, la cour de justice des Communautés Européennes a décrété l’égalité des rémunérations des hommes et des femmes, concernant entre autre la bonification accordée aux personnes qui ont assuré l’éducation de leurs enfants, pour le calcul d’une pension de retraite.
La bonification parité homme/femme peut s’appliquer sous certaines conditions, aux collègues masculins nés entre le 17 mai 1930 et le 1er janvier 1942.
Conditions à réunir :
1- Avoir été retraité entre le 17 mai 1990 et le 1er janvier 1997*
2 - Le pourcentage de pension ne doit pas atteindre 80% (hors pensions pour enfant)
3 - Le titre de pension ne doit pas comporter de mentions précisant les conditions pour lesquelles la révision de leur pension peut être demandée ou encore les délais concernant les éventuels recours, à savoir le texte encadré suivant :

 

Tout recours contentieux contre les bases de liquidation doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception du présent certificat de pension.
Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dont dépend le comptable chargé du paiement de la pension, ou pour les anciens fonctionnaires nommés et radiés des cadres par décret du Président de la République, ainsi que leurs ayant cause, devant le conseil d’état.

 

La bonification est de 1 an par enfant soit 2% de la pension.
Le délai de rétroactivité est de 4 années à partir de la date de la demande.
Les veuves dont le conjoint serait retraité, soit décédé en activité dans cette période (17/05/1990 – 01/01/0997) sont susceptibles de profiter de cette mesure.
Les camarades intéressés (es) pourront prendre contact avec la SNR qui leur adressera les imprimés et éléments nécessaires pour formuler une requête auprès du tribunal administratif.
*A noter que la date du 1er janvier 1997 n’est pas rédhibitoire. Les collègues retraités après cette date, titulaires d’un titre de pension ne comportant que les mentions précitées peuvent, bien sûr, se prévaloir de la bonification pour enfants.


Maurice THIBAUDEAU
SNR CGT Educ'Action

Tag(s) : #Interpro
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