Représentativité patronale : Copie à revoir

Le Directeur Général du Travail vient de remettre à Michel Sapin son rapport sur la représentativité patronale. Des propositions législatives sont adossées à ce rapport.

Le dossier de la représentativité patronale est enfin abordé. Comme le souligne le rapport, ce n’est pas une question secondaire.

Les salariés sont effectivement directement concernés.

Définir les conditions et critères de représentativité patronale conditionne la production de droits et garanties collectives des salariés. Il est incompréhensible que ce rapport exclue d’emblée une mesure de l’audience patronale par l’intermédiaire d’un vote des employeurs. C’est d’autant plus étonnant que le rapport indique que sur les 5 confédérations de salariés reconnues représentatives, 4 d’entre-elles pesant 70 % se sont déclarées favorables à une mesure par un vote.

Le rapport préconise de fonder l’audience des organisations patronales sur l’adhésion à celle-ci, sans qu’aucune véritable transparence ne soit garantie.

Ainsi seules compteront les voix des employeurs qui adhéreront à une organisation patronale. Quid des dizaines de milliers d’employeurs non-adhérents, quid de la question des employeurs adhérents à plusieurs organisations patronales ? Avec ce système, pour compter il faut payer ! La démocratie sociale ne peut se contenter de cette option au regard de la responsabilité des employeurs vis-à-vis de la production de normes sociales. Certes l’adhésion doit être un critère. Il est d’ailleurs retenu par la Loi de 2008 pour les organisations syndicales de salariés. Cela ne peut remplacer une mesure réelle de l’audience.

Enfin, la méthode retenue par le gouvernement pour traiter ce sujet n’est pas acceptable. Elle a d’ailleurs donné lieu à une interpellation du Secrétaire général de la CGT auprès du Ministre. En effet, elle contrevient à l’article 1 du Code du travail qui stipule qu’une telle question doit faire l’objet d’une concertation préalable.

Pour la CGT, le gouvernement ne peut en rester là et se laisser imposer au travers de ce rapport, une vision exclusivement « patronale » de la réforme de la représentativité patronale.

Montreuil, le 23 octobre 2013

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