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logo FERC CGTCommuniqué de Presse

 

Une décision inique au tribunal de Nantes

 

Relaxe pour le policier « mutileur »

 

 

Le 3 avril 2012, à Nantes, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe du policier mis en cause dans le tir de flashball ayant mutilé un lycéen en novembre 2007, lors de manifestations contre la loi LRU. Ce procès symbolique a vu en mars dernier une défense scandaleuse de la part de l’avocat de la défense du policier (la perte d’un oeil pourrait peut-être s’expliquer par un malencontreux coup de coude !), et se termine par une relaxe incroyable transformant la victime en agresseur n’ayant eu, sommes toutes, que ce qu’elle méritait. Pour avoir manifesté de façon on ne peut plus banale, un gamin a perdu un œil et tout ce que dit le jugement, c’est que le fonctionnaire de police obéissait aux ordres, qu’il n’avait pas eu suffisamment formation, que ce n’est pas facile d’assumer l’ordre dans notre pays…

 

En 2008, Amnesty International a établi un rapport pointant des formes « d’impunité » de la police en France. En 2012, ce procès confirme cet état de fait. La justice reconnaît que le brigadier Mathieu Léglise est bien à l’origine du tir. Mais, à la demande du parquet, le tribunal considère que la responsabilité pénale du policier ne peut être engagée. Ce dernier a exécuté un ordre qui n’était pas « manifestement illégal ». Il n’est donc pas pénalement responsable (article 122-4 du code pénal). La « raison d’Etat » est à l’évidence bien servie par ce procès qui va faire référence dans les autres affaires en cours, et probablement à venir si rien ne change, suite à des décès et mutilations causées par des tirs de flashball utilisés par la police. Ni la justice, ni la police, ne sortent grandies par des logiques de « couverture » contraires aux principes d’une République qui ne devrait jamais oublier que la justice se rend au nom du peuple, pas au service des pouvoirs de l’instant.

 

Le droit à manifester, s’il est toujours reconnu, doit désormais prendre en considération qu’en Loire-Atlantique, comme partout ailleurs dans notre pays, ce droit s’accompagne d’un « permis de tir » de la police. En effet, dès lors qu’il est commandé par « une autorité légitime », le tireur n’est pas pénalement responsable. Sans vraiment être d’exception, nous avons là un jugement exceptionnel qui couvre a priori toutes les bavures en puissance. La relaxe du brigadier est supposée éteindre toute interpellation de la chaîne de commandement à l’origine du tir. Elle dédouane toutes les autorités représentant l’État. En partie civile, la LDH est déboutée, sans surprise. Face aux sourires du brigadier tireur, soulagé par le verdict, face aux congratulations de ses collègues, on mesure à quel point le combat pour l’éveil des consciences et pour les droits de l’homme est toujours à recommencer. Là où la justice civile a failli, le tribunal administratif se devrait d’être plus pertinent, sauf à générer du non-droit dans ses propres fonctionnements. La cour européenne des droits de l’homme ne peut quant à elle ignorer la mauvaise pente choisie dans un de ses pays membres déjà pointé par Amnesty International.

 

La Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture CGT s’insurge contre de telles dérives policières et judiciaires, qui ne sont pas à l’honneur de notre pays, et réaffirme son soutien au jeune Pierre et à ses parents, ainsi qu’à toutes les victimes « collatérales » d’une police et d’une justice au service de quelques uns.

 

Montreuil, le 5 avril 2012

Tag(s) : #Actualité
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