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Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet, chargés d’une mission d’information sur les paradis fiscaux, ont présenté leur rapport devant la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Le point avec Alexandre Derigny, dirigeant de la Fédération CGT des finances sur la lutte contre la fraude fiscale. Un entretien réalisé par Jean-François Jousselin publié dans la Nouvelle Vie Ouvrière

 

NVO : La fraude fiscale et les paradis fiscaux sont désormais dans le collimateur de l’Union européenne et du G20. En France, nous en sommes au neuvième rapport parlementaire en quinze ans sur le sujet. Est-ce à dire que les rapports ne sont pas été suivis d’effets et pourquoi  ?

Alexandre Derigny : C’est vrai, nous n’en sommes pas au premier rapport. Et tous font le même constat  : une fraude massive et une fraude sans cesse à la hausse. Tous font aussi les mêmes préconisations qu’on pourrait résumer, pour aller vite, en un durcissement de la législation. Le problème, c’est que nous nous heurtons en matière de lutte contre la fraude fiscale à plusieurs écueils. Le premier tient au contexte international. Il existe encore un certain nombre de pays, y compris au sein de l’Union européenne, comme par exemple le Luxembourg ou l’Autriche, qui sont très réticents quant à l’échange des données bancaires.

Or, comment envisager de lutter efficacement contre la fraude, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux sans que tous participent  ? Le durcissement de la législation doit s’entendre au niveau international et au minimum au niveau européen. Le ­deuxième écueil tient à l’absence d’harmonisation européenne en matière de fiscalité.

Tant que de réelles décisions ne seront pas prises concernant la fiscalité des entreprises ou celle des grandes fortunes, il sera très compliqué de lutter contre les paradis fiscaux. Enfin, troisième écueil, les moyens législatifs ne sauraient suffire, même au niveau de la France. La lutte contre la fraude suppose aussi des moyens humains qui malheureusement ont été chez nous largement amputés. En dix ans, on a supprimé 20 % des effectifs affectés à la lutte contre la fraude fiscale. Or, dans le même temps, on a vu le nombre des conseillers fiscaux augmenter de 60 %.

On voit bien que le rapport de force n’est pas en faveur de ceux qui luttent contre la fraude. Cette réalité incontestable pèse considérablement, c’est même, à notre avis, le point le plus important.

Mais le budget ne prévoit-il pas la réaffectation de postes pour renforcer le contrôle fiscal  ?

La question des moyens ne peut se résumer à la réaffectation de quelques postes. Le contrôle fiscal, c’est toute une chaîne. Elle commence avec les missions d’accueil, se poursuit avec la gestion des dossiers, puis le contrôle, puis le recouvrement. Chaque étape est essentielle. Lorsqu’un entrepreneur vient dans un centre des finances publiques demander des renseignements pour remplir ses obligations fiscales, si nous sommes capables de lui donner les bons renseignements, il disposera des éléments justes pour correctement déclarer, et le risque de fraude sera limité d’autant. De même on ne saurait négliger les problématiques de recouvrement qui sont loin d’être anecdotiques quand on voit la différence entre les sommes notifiées et les sommes recouvrées. Quant au contrôle, le manque d’effectifs est criant. On entend souvent les entreprises ou le Medef prétendre que les agents du fisc seraient derrière chaque entreprise. Mais en réalité une entreprise n’a que 5 % de chances d’être vérifiée chaque année, 5 % de chances d’avoir une vérification relativement superficielle et donc encore moins de chances d’avoir une vérification un peu plus approfondie. C’est donc extrêmement faible. Il n’y a en vérité pas de contrôle fiscal efficace en France par manque de moyens.

Pourtant l’enjeu de la fraude et de l’évasion fiscale est considérable…

Les chiffres donnent le tournis mais il faut les avoir en tête  : les avoirs détenus dans les paradis fiscaux sont estimés entre 20 000 et 30 000 milliards d’euros. Le montant annuel de la fraude dans l’Union européenne était estimé en septembre dernier à 1 000 milliards d’euros par le Parlement européen. Aujourd’hui, la Commission européenne l’évalue à 2 000 milliards d’euros, soit l’équivalent du PIB de la France… L’énormité des sommes montre l’importance de l’enjeu. En France les estimations varient mais elles vont jusqu’à 80 milliards d’euros par an. Ces chiffres ne semblent pas fantaisistes si on les rapproche de ceux de la Commission européenne qui estime à 32 milliards d’euros le montant de la fraude sur la seule TVA. Ce qu’il faut bien voir, c’est que ce sont là des sommes considérables au regard du redressement des comptes publics. Le déficit public se situe autour de 90 milliards d’euros. Autrement dit la lutte contre la fraude ne réglerait pas tout, mais elle réglerait quand même une bonne partie du problème…

Mais les choses ne peuvent-elles pas avancer plus vite aujourd’hui qu’hier  ? Par exemple, la décision prise le 9 octobre dernier par la Suisse de lever officiellement le secret bancaire, même si elle refuse toujours l’échange automatique de données, n’est-elle pas un pas en avant  ?

Très honnêtement, j’y crois très peu. Il faudrait qu’il y ait un échange d’informations qui soit réellement automatique entre tous les pays. Ce serait un premier pas mais nous n’en sommes pas là du tout. Il faudrait aussi qu’on puisse tendre vers une harmonisation fiscale et nous en sommes à des années-lumière. Il faudrait aussi un durcissement législatif mais là encore il reste bien du chemin à faire. Aujourd’hui il existe toujours une grande différence entre le traitement de la délinquance classique et celui de la délinquance en col blanc.

Les enjeux sont tels et sont tellement connus que tout se passe comme si les gouvernements se sentaient obligés, en tout cas en paroles, d’apparaître comme absolument résolus à lutter contre la fraude fiscale. Mais dans les actes on voit bien que d’autres contingences les rattrapent. C’est notamment le cas concernant les velléités des marchés de pouvoir agir sans entrave afin de pouvoir continuer à engranger des bénéfices au détriment des peuples. Car en matière de fraude comme en matière de domiciliation dans les lieux de moins-disant fiscal, nous sommes très nettement, il faut bien le comprendre, dans des logiques qui nuisent à l’intérêt des peuples.

Chaque fois, en effet, ce sont autant de recettes qui manquent pour le financement des services publics, autant de besoins sociaux qui ne sont pas satisfaits pour les populations. J’ai malheureusement l’impression que ce rapport de plus ne changera rien ni à la lutte contre la fraude fiscale ni à cette situation.

Que faudrait-il pour que les choses changent réellement  ?

Au niveau législatif, nous l’avons dit, il faut un véritable échange automatique d’informations, une harmonisation fiscale entre pays, un durcissement des dispositions contre les fraudeurs et davantage de moyens humains. Mais je pense que nous avons aussi besoin de réviser notre vision du système fiscal au sens très large. Cela peut sembler n’avoir aucun rapport avec la lutte contre la fraude fiscale mais en réalité les deux démarches sont très liées. Nous avons en effet un système fiscal extrêmement complexe avec énormément de mesures dérogatoires, ce qu’il est convenu d’appeler des niches fiscales.

Quiconque a fait du contrôle fiscal sait très bien que les mesures dérogatoires sont autant de possibilités de frauder. C’est dire si les possibilités ouvertes par l’existence de plus de 400 niches fiscales sont importantes. Simplifier le système fiscal, ce serait donc déjà un excellent moyen de lutter contre la fraude. Dès lors qu’il n’y aurait plus, ou peu, de mesures dérogatoires, il deviendrait quasiment impossible de frauder le fisc. Il y a donc là un premier et très important levier pour contrer la fraude. Deuxième chose, le système fiscal n’est pas seulement complexe, il est aussi profondément injuste. Et ce constat n’est pas seulement le nôtre.

Le gouvernement aujourd’hui en place l’avait constaté à de multiples reprises lorsqu’il était dans l’opposition au point de faire d’une grande réforme fiscale son credo. Sans malheureusement que cette ambition se traduise dans les faits. Or, réformer la fiscalité pour la rendre plus juste est à mon avis un des points essentiels pour lutter efficacement contre la fraude.

Parce que de la justice du système dépend le consentement à l’impôt  ?

Bien sûr. Aujourd’hui une majorité de citoyens estime que l’impôt est injuste, elle estime aussi que la législation n’est pas adaptée pour lutter contre la fraude et que les moyens qui y sont consacrés sont insuffisants. Mais au lieu de les conduire à faire pression pour exiger une lutte plus efficace contre la fraude, cette situation les amène plutôt à rejeter l’impôt. Si nous avions un système plus juste, s’il y avait un consentement à l’impôt beaucoup plus important, eh bien je suis prêt à parier que les citoyens mettraient une très grosse pression sur les pouvoirs publics pour qu’ils luttent efficacement contre la fraude fiscale. Dès lors qu’il existe une large acceptation de l’impôt, il existe aussi une volonté pour que les règles soient respectées par tout le monde.

C’est cette acceptation citoyenne de l’impôt qui est aujourd’hui menacée  ?

Je crois qu’on a mis sérieusement en péril le contrat social qu’est l’impôt. Peu de personnes y croient encore et c’est là un très grand danger. L’opinion publique ne fait même plus pression pour qu’on contrôle, comme s’il était devenu normal de frauder, comme si la fraude était un jeu auquel chacun pourrait s’adonner. Si le système fiscal était plus simple, la fraude serait plus lisible, elle apparaîtrait pour ce qu’elle est et ne passerait pas pour une habileté à jouer de dispositions complexes en optimisant sa déclaration. Et si le système était plus juste, la tolérance à la fraude serait beaucoup plus faible. Chacun pourrait se dire  : le système est juste, tout le monde paie selon ses moyens, l’argent est redistribué correctement, donc j’en profite par le biais des hôpitaux, des écoles, etc., et il deviendrait effectivement insupportable que certains essaient de se soustraire à ce système. Cela peut paraître idéaliste, mais je pense que c’est cet idéal d’un impôt juste et transparent qu’il faut viser si nous voulons pouvoir lutter efficacement et surtout durablement contre la fraude.

 

N’est-ce pas sur ce terrain-là que le mouvement syndical a un rôle à jouer  ?

 

Effectivement, c’est sur la question de la réhabilitation de l’impôt que le mouvement syndical a, de mon point de vue, un rôle tout à fait particulier à jouer. Démontrer à l’ensemble de la population que l’impôt est un bien commun extrêmement précieux, que loin de constituer un handicap pour l’économie il est au contraire une richesse pour l’ensemble de la société, est un enjeu décisif. Réhabiliter l’impôt, c’est donc militer pour une profonde réforme de la fiscalité afin qu’elle soit beaucoup plus juste et en même temps plus efficace en concourant, par exemple, à réorienter l’économie vers le travail plutôt que vers le capital.

Nous ne pouvons pas simplement faire le constat qu’une partie grandissante de la valeur ajoutée va au capital plutôt qu’au travail, nous ne pouvons pas, à juste titre, dire que le capital coûte beaucoup plus cher que le travail sans proposer une réforme de la fiscalité qui puisse peser, par des mesures relativement simples à prendre, sur les choix des entreprises.

Il est tout à fait essentiel de mener cette bataille au niveau syndical puisque, très concrètement, il y va des conditions de possibilité de la transformation de la société que nous souhaitons. Je pense donc que nous avons en tant que syndicalistes dans les entreprises, dans les administrations, une responsabilité particulière à assumer.

La Fédération des finances prend-elle des initiatives dans ce domaine  ?

Il y a un peu plus d’un an nous avons mené un travail avec l’université de Versailles sur la déviance fiscale et le consentement à l’impôt. Nous avons mené une grande enquête et nous avons publié nos conclusions. Nous avons aussi construit un site Internet, justicefiscale.fr, qui propose, très modestement, des pistes de réforme fiscale et qui, très concrètement, offre la possibilité à chacun de faire des simulations d’impôt avant et après réforme. C’est une démarche qui, nous semble-t-il, crédibilise la possibilité de dégager des recettes nouvelles pour financer les services publics. Elle montre concrètement comment il est possible de rendre le système fiscal plus juste en faisant tout simplement contribuer un peu moins ceux qui disposent des moyens les plus faibles et en faisant contribuer davantage ceux qui ont le plus de moyens.

Nous éditons aussi des quatre-pages à destination de la population – au moment de l’impôt sur le revenu et au moment des impôts locaux – pour montrer qu’il y a d’autres solutions que celles qui nous sont proposées, qu’il y a mieux à faire que de s’engager dans la jacquerie antifiscale à laquelle nous assistons aujourd’hui. Nous tâchons de démontrer au contraire que nous avons besoin d’un système fiscal efficace qui puisse financer les besoins de l’ensemble de la population.

Nous essayons donc de montrer à la fois les bienfaits de l’impôt et la nécessité de réformer un système fiscal totalement injuste et à bout de souffle. C’est notre modeste contribution au débat…

Tag(s) : #Interpro
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