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jeudi 27 février 2014 , par Frédéric Dayan
Le 24 février 2014, la loi dite de « reconquête de l’économie réelle » a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette loi dite "Florange" se fixe pour objectif de contraindre les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui souhaitent fermer un site industriel à rechercher un repreneur. Mais elle est loin des promesses de Florange du candidat Hollande.
En reconnaissant une volonté de mieux informer et mieux associer les salariés et leurs représentants dans le processus de recherche de solutions de reprises, la CGT considère que cette loi est dépourvue de contraintes à l’égard des actionnaires et des propriétaires d’entreprises.
Elle prévoit que les entreprises candidate aient accès à toutes les informations nécessaires pour élaborer un projet de reprise et elle ouvre également la possibilité aux salariés de recourir à un expert lors de la procédure.
Quant aux employeurs qui préfèrent fermer leur site plutôt que de le céder le texte ne prévoit qu’une hypothétique pénalité pouvant aller jusqu’à vingt fois le SMIC et il reprend toute une série de dispositifs permettant de contourner la pénalité et les obligations des employeurs et propriétaires.
Le recours aux tribunaux de commerces permet de conforter l’impuissance des mesures contraignantes figurant dans cette loi, tant cette juridiction aux mains du patronat est décriée et doit être de toute urgence réformée.
Les dispositifs de protection anti-OPA sont aussi apparus dans la loi avec, notamment, le droit de vote double pour les actionnaires détenant pendant au moins deux ans leurs actions, et des obligations d’information/consultation du Comité d’entreprise en cas d’OPA. Ce dispositif ne sera opérant que si la durée pour obtenir le droit de vote double est allongée au-delà des deux ans.
La CGT propose que le CE ait un droit suspensif sur les licenciements, la stratégie de l’entreprise et sur les aides publiques. Les salariés pourront désormais détenir 30% du capital, contre 10% auparavant.
Elle revendique la présence renforcée des salariés dans les conseils d’administration, de surveillance, les comités de rémunérations et d’audit, lieux d’interventions stratégiques des entreprises avec les mêmes droits que les autres membres.