Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

1. Quels sont les pays concernés ?
Le TSCG porte sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (zone euro). Sa signature a été ouverte aux autres États membres de l’Union européenne. Il a été signé le 1er mars 2012 par 25 chefs d’État et de gouvernement européens, à l’exception du Royaume-Uni et de la République Tchèque. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013, si au moins 12 des 17 États membres de la zone euro le ratifient.

2. Quel est l’objectif de ce nouveau traité ?
Il part d’un constat erroné, consistant à expliquer la crise économique actuelle par un supposé laxisme budgétaire des États. Sous prétexte de mettre en place un cadre permettant de « mieux résoudre les crises et d’améliorer la discipline budgétaire », ce nouveau traité introduit de nouveaux dispositifs très contraignants, censés renforcer la discipline et la surveillance des budgets des États membres. Il faut se rappeler que depuis la mise en place de l’euro, la politique monétaire au sein de la zone euro est commune et que son pilotage a été confié à une instance indépendante du pouvoir politique, la Banque centrale européenne (BCE). Mais la politique budgétaire est restée de la compétence de chaque État membre. Le traité de Maastricht de 1992 a cependant institué deux critères que les finances publiques de chaque État membre doivent respecter : la dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB et le déficit public ne doit pas excéder 3 % du PIB. Ces critères ont été ensuite précisés et durcis par le pacte de stabilité et de croissance de 1997, lequel a été révisé en 2005. Le TSCG marque une nouvelle étape dans ce durcissement des politiques budgétaires.

3. En quoi consistent les nouvelles règles introduites par le TSCG ?
Plusieurs verrous sont institués. Il y a tout d’abord la fameuse « règle d’or » selon laquelle le budget des États membres doit être en équilibre ou en excédent. En second lieu, les États dont l’endettement dépasse les 60 % du PIB doivent réduire leur dette excédant ce seuil de 20 % par an. Enfin, « un mécanisme de correction est déclenché automatiquement » lorsque les seuils de 0,5 % et 60 % sont dépassés. Dans son article 3-2, le traité indique que ces trois règles prennent effet dans le droit national des pays signataires « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles » ou par des règles de portée équivalente. En France, le Conseil constitutionnel a jugé que l’introduction de ces règles pouvait se faire sans changer la Constitution, en adoptant une loi organique. Votée par le Parlement, une loi organique précise et complète les dispositions de la Constitution. Dans la hiérarchie des normes, la loi organique se situe entre la Constitution et les lois dites ordinaires. Par ailleurs, les États membres peuvent saisir la Cour de justice européenne s’ils estiment qu’un autre État a mal transposé les dispositions du traité : non seulement ce jugement sera contraignant mais il pourra aussi comporter une sanction financière (article 8).

4. Au-delà de leur aspect technique, quel sera l’impact de ces règles ?
Elles mettent en place un cadre de politique budgétaire ultra-strict qui interdit toute politique de soutien à la demande. L’exigence d’équilibre budgétaire fixée par la règle d’or revient en effet à interdire tout soutien de l’économie par la dépense publique. Les exigences du traité aboutiront à la mise en oeuvre d’une politique d’austérité coordonnée à l’échelle européenne, à la récession et à une nouvelle dégradation de la situation de l’emploi. L’économiste Guillaume Duval estime par exemple que « dans le contexte actuel, il y a donc lieu de supposer qu’une restriction budgétaire de l’ordre de 1,5 point entre 2012 et 2013 amènerait, au bas mot, une perte de PIB de 1,2 point et une hausse du chômage de 1 point (300 000 personnes)  » en France (Guillaume Duval, « Pourquoi la France n’a pas besoin de se serrer davantage la ceinture en 2013 », Alternatives économiques, article Web, 30 août 2012) .

5. Que se passera-t-il si les États ne respectent pas les règles du TSCG ?
Les États qui ne respecteront pas ces différentes règles feront l’objet d’une « procédure de déficit excessif » placée sous le contrôle de la Commission européenne. Ils devront mettre en place des « réformes structurelles » pour le faire disparaître. Par expérience (Grèce, Portugal, Italie…), nous savons que ce type de réforme a des conséquences sociales négatives et est souvent synonyme de régression. Seront ainsi visés, pour des raisons d’équilibre budgétaire, les systèmes de fixation et d’indexation des salaires, les processus de négociation collective, les soins de santé, les prestations sociales et les régimes de retraites, qui plus est sans aucune négociation sociale européenne et nationale. Ainsi, avec ce traité, le nouveau gouvernement français n’aurait pas pu faire adopter en juin dernier la mesure sur le départ à la retraite à 60 ans des salariés ayant effectué des carrières longues. Vu la situation financière de la France, la Commission européenne auraient jugé cette mesure « contraire au traité, compte tenu du niveau de déficit public ».

6. Le TSCG instaure des sanctions automatiques
Le nouveau traité élargit le pouvoir de la Commission dans la mise place des procédures pour déficit excessif. Actuellement, pour qu’une procédure de déficit excessif entre en vigueur à l’encontre d’un État, la Commission doit réunir, auparavant, une majorité qualifiée d’États membres favorables à sa proposition. Avec le nouveau traité, les procédures de déficit excessif seront automatiques, sauf « si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose ». C’est une majorité qualifiée inversée, plus difficile à réunir, d’autant que l’État membre visé ne pourra pas participer au vote le concernant !

7. Le « pacte pour la croissance » réoriente-il le TSCG ?
Ce pacte, décidé lors du sommet des chefs d’État des 28 et 29 juin 2012, permet de donner un peu d’oxygène, pour un temps, aux pays les plus en difficulté, mais il ne réoriente pas le TSCG lui-même. Son montant est de 120 milliards d’euros, soit 1 % du PIB européen. Il se compose d’une augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de sa capacité de prêt pour 60 milliards, d’une utilisation améliorée des fonds européens et d’une mise en oeuvre des programmes déjà existants pour le reste.

Tag(s) : #Actualité
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :