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Déclaration des Administrateurs-trices CGT de l’ACOSS et de la CNAF concernant le projet de réforme des retraites

Conseil d’administration du 11/09/2013

Depuis la réforme Balladur de 1993, c’est-à-dire depuis 20 ans, les réformes successives des retraites se sont traduites pour une accumulation de reculs pour les salariés.

La CGT appelait donc de ses vœux une réforme ambitieuse permettant le retour à la retraite à 60 ans et redonnant confiance aux jeunes générations dans notre système de retraite par répartition.

Malheureusement, force est de reconnaître que le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » sur lequel notre Conseil est saisi est loin de répondre à ces attentes.

Il s’inscrit dans la continuité des réformes précédentes.

La poursuite de l’allongement de la durée de cotisation après 2020 est fondée sur le principe de « partage des espérances de vie » institué par l’art. 5 de la loi Fillon de 2003, principe selon lequel la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein est fixée au double de l’espérance de vie à 60 ans.

Sur la base de ce principe, la génération née en 1973 devra cotiser 43 ans.

Avec cette durée de cotisation, la plupart des assurés ne pourront plus partir à l’âge légal d’ouverture du droit qui reste fixé à 62 ans, sauf à consentir à une baisse importante de leur retraite. Rappelons que la durée moyenne de carrière est actuellement en France de 35 ans selon l’institut statistique EUROSTAT ; que les salariés ayant liquidé leur retraite en 2012 avaient en moyenne acquis 151 trimestres de cotisation (156 trimestres pour les hommes et 145 trimestres pour les femmes) ; et que la génération 1973 avait validé en moyenne 30 trimestres à 30 ans. Elle ne pourra donc acquérir le plein de droits avant 65 ans. Les jeunes seront donc les premières victimes de la réforme, les femmes aussi, qui ont bien souvent des carrières incomplètes ou plus courtes.

Le recul de la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre n’est rien d’autre qu’une désindexation déguisée. Elle touchera les petites pensions contrairement aux annonces du Gouvernement (rappelons que 40% des pensions liquidées sont portées au minimum contributif), puisque seule l’ASPA (qui est un minimum social soumis à récupération sur héritage et non à proprement parler une pension de retraite) restera revalorisé le 1er avril.

Aucune des régressions antérieures n’est remise en cause, à commencer par la remise en cause de l’ouverture du droit à la retraite à 60 ans.

Aucun objectif de taux de remplacement n’est assigné aux régimes de retraite. Pire, les dispositifs des réformes Balladur et Fillon qui programment une baisse à terme drastique de ce taux de remplacement sont intégralement maintenus. Il s’agit en particulier de l’indexation des salaires portés au compte sur les prix au lieu et place du salaire moyen.

L’amorce d’un pilotage automatique des retraites

L’une des mesures structurantes de la réforme est la création du comité de surveillance des retraites. Ce sera un comité d’experts désignés par le Gouvernement qui va dessaisir encore plus les conseils d’administration des caisses. Ses prérogatives s’étendront aux retraites complémentaires, pourtant gérées de manière paritaire.

Il pourra proposer un allongement de la durée de cotisation, ce qui prouve bien que le calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévue à l’article 2 du projet de loi risque fort de ne pas être définitif, ou augmenter les cotisations, mais dans la limite d’un plafond.

Il pourra recourir au Fonds de Réserve des Retraites, mais aucune ressource nouvelle n’est prévue pour ce dernier, auquel toutes ses ressources ont été enlevées (et transférées à la CADES) lors de la réforme de 2010.

La référence à un plafonnement des cotisations retraite (de base et complémentaires) fait entrer notre système de retraite dans une logique de cotisations définies. Il nous fait entrer dans une logique de réforme systémique que la CGT a toujours combattue. La fixation d’un objectif de taux de cotisation est une caractéristique des réformes systémiques, par exemple en Suède et en Allemagne.

De telles dispositions risquent de conduire à un changement de nature de notre système de retraite. Ce risque est renforcé par les dispositions censées simplifier le système, en particulier la création de « l’Union des institutions et services de retraite » qui regroupera l’ensemble des régimes obligatoires de retraite (CNAV, régimes spéciaux, retraites complémentaires, régimes de non-salariés). Cette union sera chargée, selon les termes du projet de loi « du pilotage stratégique des projets de coordination de simplification et de mutualisation » et comportera une COG avec l’Etat à laquelle sera associé un schéma stratégique des systèmes d’information

Le projet de loi comporte de timides avancées

Ainsi, la mesure concernant les apprentis, qui leur permettra de valider un nombre de trimestres correspondant à la durée effective de l’apprentissage était une mesure pour laquelle la CGT se battait avec d’autres depuis longtemps. Notre organisation demande que cette mesure ait un effet rétroactif sur les 2 dernières années.

Il en est de même de l’octroi de 2 trimestres de chômage supplémentaires et de la validation de la totalité du congé maternité dans le cadre du dispositif permettant un départ à 60 ans pour les salarié(e)s ayant commencé à travailler tôt, même si dans la pratique cette dernière mesure ne concernera sans doute qu’un nombre limité de femmes, beaucoup ayant déjà validé 4 trimestre au titre de l’activité l’année de l’accouchement. Nous serons très attentifs aux décrets d’application de l’article 15 dont la rédaction est ambiguë.

Enfin, si l’approche de la pénibilité change positivement de philosophie par rapport à l’approche du gouvernement précédent qui traitait la pénibilité comme de l’invalidité.

Nous sommes en revanche beaucoup plus critiques sur les modalités actuelles du projet.

Les modalités de mise en place du compte individuel de pénibilité risquent d’engendrer de cruelles désillusions.

Le système de compte par points proposé par le Gouvernement dans la droite ligne du rapport Moreau nous paraît très critiquable et comporte de nombreux effets pervers.

Si nous partageons l’idée de partir de critères objectifs d’exposition à la pénibilité, et non de l’approche médicalisée antérieure, les modalités concrètes de mise en œuvre sont extrêmement contestables et risquent de générer d’importantes déceptions, voire de la colère. Une fois de plus, très peu de salariés pourront accéder à ce dispositif.

Aussi, nous considérons que les facteurs de pénibilité doivent être élargis. De plus l’article 5 du projet de loi prévoit la définition par décret des seuils d’exposition, ce qui n’est pas acceptable et ne fera que limiter le champ des droits accordés.

Le fait qu’une partie des points doive d’abord être utilisée pour une formation va aboutir à exonérer l’employeur de ses responsabilités en matière de formation, alors que l’obligation de former ses salariés fait partie des obligations permanentes de l’employeur.

Le dispositif ne comporte pas réellement une incitation à la prévention de la pénibilité. Le salarié partant en formation quittera un poste pénible, et sera simplement remplacé par un autre salarié mis en situation de pénibilité.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que l’employeur pourra refuser le passage de son salarié à temps partiel « en cas d’impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise ».

La possibilité d’anticipation du départ en retraite sera de 2 ans au maximum.

Les salariés de la Fonction publique ou relevant des régimes spéciaux de retraite sont écartés de ce dispositif alors que certains d’entre eux ne bénéficient pas de mécanismes de réparation spécifiques sous forme de départs anticipés à la retraite et sont exposés à un voire plusieurs facteurs de pénibilité.

Les salariés âgés (ceux qui auront plus de 59 ans ½ en 2015 et qui auront été exposés toute leur vie à des travaux pénibles) pourront au maximum anticiper leur départ d’un ou 2 trimestres. Ce dispositif doit être profondément transformé, la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail méritent un dispositif plus ambitieux : la CGT a des propositions précises à formuler sur ce point.

Le dispositif de contrôle de la réalité des expositions envisagé n’est pas acceptable en l’état. Nous refusons que ces contrôles puissent être effectués par des organismes extérieurs définis par décret. De plus, les recours relatifs au compte personnel seront traités par des commissions ad hoc sur lesquelles le projet de loi est muet, puis par le contentieux général de la Sécurité sociale. L’empilement des dispositifs ne fait que rajouter de la complexité à des dispositifs déjà complexes.

De plus, rien n’est dit sur les modalités de contrôle des dispositifs par les salariés, qui devrait passer selon nous par les organisations syndicales ou IRP compétentes sur le compte de prévention de la pénibilité au regard du nombre de périodes d’exposition.

Le dispositif d’aide au rachat de cotisations est lui aussi illusoire .

Actuellement, environ 1% des salariés rachetant leurs cotisations ont moins de 40 ans selon l’exposé des motifs. Cela représente une vingtaine de personnes tous les ans.

Le tarif préférentiel à condition de procéder au rachat dans les premières années, de surcroît limité à 4 trimestres est totalement illusoire. Le coût du rachat est prohibitif, et le restera même si le coût du trimestre est diminué de 1.000€. Et un salarié en début de carrière a d’autres priorités que financer sa retraite (le remboursement des prêts étudiants, l’achat de sa résidence principale, l’éducation des enfants….)

Ce dispositif de rachat ne fonctionne pas aujourd’hui, il ne fonctionnera pas plus à l’avenir. Les jeunes demandent une autre validation des années d’études et de formation.

La proposition d’abaisser de 200h à 150h la rémunération permettant de valider un trimestre est une fausse bonne idée.

Certes, elle permettra à des salariés précaires de valider des trimestres alors qu’ils ne peuvent le faire actuellement, mais elle est aussi une incitation à développer encore plus la précarité. Et les salaires portés au compte de ces trimestres lorsqu’ils seront pris en considération dans les 25 meilleures années contribueront à la faiblesse des pensions servies !

Par ailleurs, en instaurant un plafonnement mensuel, on empêchera certains salariés dans des activités spécifiques qui pouvaient valider 4 trimestres, de continuer à le faire. Cela pénalisera certaines professions comme les intermittents du spectacle, les cafés hôtels restaurants et certains travailleurs saisonniers. Il en est de même pour des jeunes travaillant pendant les études et dont la rémunération mensuelle peut dépasser ce plafond du fait de leurs qualifications.

Quant au calcul des trimestres sur 2 années, cela semble assez compliqué. Pour lutter contre la précarité, la CGT demande qu’il n’y ait pas de contrat en dessous de 17h, et que les cotisations des salariés ayant de très petits contrats ou des temps partiels soient cotisées comme temps plein par l’employeur.

Nous sommes très préoccupés par les annonces concernant les droits familiaux.

Le projet de loi a fait l’objet d’une saisine modificative pour introduire un nouvel article concernant une réforme de la bonification pour 3 enfants et de la majoration de durée d’assurance.

La réforme proposée consiste à prendre aux uns pour donner aux autres, sans garanties que la situation des femmes sera améliorée par la forfaitisation de la bonification. Au demeurant, le COR avait bien montré que la bonification n’est pas un dispositif destiné à compenser les inégalités salariales femmes/hommes, mais les inégalités entre les capacités d’épargne des familles nombreuses et les familles de petite taille.

Quant à une remise en cause, même partielle de la MDA, elle pénaliserait gravement les femmes qui ont en moyenne une durée de carrière très inférieure à celle des hommes (11 trimestres de moins pour les salariées ayant liquidé leur retraite en 2012). La correction des inégalités femmes/hommes est un enjeu de société majeur et demande une approche plus offensive de la part du Gouvernement.

On demande plus de travail aux caisses avec moins de moyens

Le chiffrage gouvernemental prévoit 200M€ d’économies de frais de gestion à l’horizon 2020. Les suppressions d’emplois sont à l’ordre du jour de toutes les COG. Dans le même temps, on demande plus de travail aux caisses. Peut-on croire sérieusement qu’on pourra mettre en place le compte individuel de pénibilité sans moyens supplémentaires, pour ne prendre que cet exemple ?

Nous sommes particulièrement critiques sur le volet financement de la réforme

La réforme ne comporte aucun volet financement digne de ce nom. Elle repose avant tout sur les salariés (en particulier les jeunes) et les retraités, qui sont lourdement mis à contribution. En revanche, si le Gouvernement a décidé d’augmenter de 0,3% les cotisations salariés et employeurs, il a dans le même temps annoncé qu’il n’y aurait pas de hausse du coût du travail en 2014 (aucune annonce du même type n’est faite pour les cotisations des salariés).

Plus grave, le Gouvernement en profite pour annoncer qu’il va engager une baisse des cotisations famille dans la lignée des propositions du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale de juin 2013 auxquelles la CGT s’est opposée.

Tout ceci nous rend sceptiques sur les annonces gouvernementales selon lesquelles la CSG ne serait pas augmentée. A moins que cette mesure soit financée par la TVA ou la taxe carbone.

La CGT est totalement opposée à la baisse des cotisations dites patronales famille. Les prestations familiales constituent un salaire socialisé. Leur baisse signifierait une baisse des salaires.

La CGT défend un ensemble de propositions alternatives

Lors d’une concertation qui s’est bornée à 2 rencontres avec la Ministre Marisol Touraine, nous avons été écoutés mais nous n’avons pas été entendus.

Pourtant la CGT a formulé un ensemble de propositions sérieuses et réalistes.

Nous réaffirmons les axes d’une autre réforme des retraites :
- le retour de l’ouverture du droit à la retraite à 60 ans ;
- un taux de remplacement correspondant à 75% du salaire des meilleures années ;
- une indexation des pensions et des salaires portés au compte sur le salaire moyen ;
- la création d’une maison commune des régimes de retraite, garant d’un socle commun de droits dans l’ensemble des régimes, et lieu de traitement des solidarités (polypensionnés, droits familiaux et conjugaux, compensation inter-régimes) ;
- une réforme ambitieuse du financement reposant sur la modulation des cotisations employeurs, la remise en cause des exonérations de cotisations employeurs, l’assujettissement à cotisations sociales de l’ensemble des éléments de rémunération, la création d’une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises.

La CGT est disponible pour reprendre une discussion sérieuse sur la réforme des retraites, mais elle ne peut adhérer au projet présenté aujourd’hui.

Elle émet un avis défavorable sur ce projet de loi.

Vote défavorable du Conseil d’administration de la CNAF

Contre : 22 voix CGT (3), FO (3), MEDEF (6), UPA (3), CGPME (3),

UNAPL (1) + PQ (3)

Pour : 6 voix CFDT (3), CFTC (2), PQ (1)

Abstention : 2 voix CGC (2)

Vote défavorable du Conseil d’administration de l’ACOSS

Contre : 22 voix CGT (3), FO (3), MEDEF (6), UPA (3), CGPME (3),

UNAPL (1) + PQ (3)

Pour : 6 voix CFDT (3), CFTC (2), PQ (1)

Abstention : 2 voix CGC (2)

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