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  • CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (DÉCHARGE D'ACTIVITÉ DE SERVICE - CRÉDITS D'HEURES)

C'est la section II du chapitre II du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui se consacre à ce sujet. Depuis la parution du décret n°2012-224 du 16 février 2012 , l'article 16 a été profondément modifié et l'article 17 a été abrogé. 

L'article 16 modifié par le décret n°2012-224 du 16 février 2012 stipule maintenant :

"I. - Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités techniques. Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.

II. - Le contingent global de crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé par application du barème ci-après :

1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents ;

2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents.

Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique ministériel.

III. - Le contingent global de crédit de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :

La moitié du contingent ministériel résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité technique ministériel, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;

L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ministériel, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

IV. - Des contingents globaux sont définis pour chaque établissement public et autorité administrative indépendante dont les effectifs ne sont pas représentés au comité technique ministériel par application du barème prévu au II.

Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique de proximité.

V. - Le contingent global de crédit de temps syndical propre à un établissement public ou à une autorité administrative indépendante est réparti de la manière suivante :

1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité technique de l'établissement ou de l'autorité concerné, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;

2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du même comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

VI. - Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.

Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.

La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges d'activité de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre ou au chef de service intéressé. Est par ailleurs mentionnée la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures.

Dans la mesure où la désignation d'un agent se révèle incompatible avec la bonne marche de l'administration, le ministre ou le chef de service motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente doit être informée de cette décision.

VII. - Chaque union syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a droit à un nombre de décharges de service à caractère interministériel fixé, compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget."

L'article 18 modifié par le décret n°2012-224 du 16 février 2012 stipule maintenant :

"Le contingent global de crédits de temps syndical prévu à l'article 16 du présent décret peut être fixé par groupe de ministères dans les cas déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. Cet arrêté détermine également les conditions d'attribution de ce contingent entre les ministères."

L'article 18-1 créé par le décret n°2012-224 du 16 février 2012 mentionne :

"Le bilan social de chaque ministère comprend des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique compétent. Il est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
Les établissements publics administratifs et les autorités administratives indépendantes sont soumis à la même obligation lorsque des moyens sont attribués au niveau de l'établissement ou de l'autorité.
Les informations devant figurer dans le bilan social sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique."

L'article 19 du décret n° 82-447 mentionne toujours :

"Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un membre du même corps ayant à la date de l'octroi de la décharge d'activité une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.


Bien que le paragraphe C du chapitre III "Situation des représentants syndicaux" de la circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982, relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, est maintenant en partie obsolète, certaines précisions restent cependant d'actualité en l'absence de dispositions contraires : 

1° Notion de décharge d'activité de service :

Les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale.

Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles. Je vous demande de veiller à ce que, lorsqu'un représentant syndical a été déchargé partiellement de service, sa charge administrative soit allégée en proportion de l'importance de la décharge dont il est bénéficiaire.

Les agents déchargés partiellement de service peuvent également bénéficier des autorisations spéciales d'absence prévues par les articles 13, 14 et 15 du décret n° 82-447.

Les décharges d'activité de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés. Ceux-ci demeurent en position d'activité dans leur corps et continuent à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position. Ils doivent notamment continuer à toucher les indemnités liées au grade et à l'affectation qu'ils percevraient avant d'être déchargés de service. S'agissant des indemnités liées à l'exercice d'une fonction ou représentative de frais, cette question sera tranchée par une décision spécifique. En attendant l'intervention de cette décision spécifique, il est recommandé de maintenir les pratiques actuellement en vigueur dans ce domaine.

Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire déchargé partiellement de service doivent être appréciés en fonction des tâches administratives qu'il continue à assumer. Il va de soi que le fait qu'un fonctionnaire soit déchargé partiellement de service pour activités syndicales ne doit en aucun cas influencer l'appréciation portée sur sa manière de servir.

Les droits en matière d'avancement d'échelon et de grade d'un fonctionnaire déchargé totalement de service doivent être appréciés, «durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un membre du même corps ayant à la date de l'octroi de la décharge d'activité une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date» (art. 19 du décret n° 82-447). Cette disposition doit être interprétée comme signifiant que l'agent déchargé totalement de service doit bénéficier, en matière d'avancement d'échelon, de réductions d'ancienneté égales à la moyenne de celles dont ont bénéficié tous les agents du même corps et du même grade que le sien demeurés en service.

Par ailleurs, l'agent déchargé totalement de service peut être promu au grade supérieur lorsqu'il est titulaire du grade inférieur depuis un temps égal à celui qui a été, en moyenne, nécessaire aux agents de ce grade demeurés en service pour être promus.

Lorsque la décharge totale d'activité de service prend fin le fonctionnaire concerné doit être affecté, dans les meilleurs délais, dans un emploi correspondant à son grade. Le poste qui lui est alors assigné doit être situé dans la résidence où il exerçait avant d'être déchargé totalement de service ou, en cas d'impossibilité, dans la résidence la plus proche possible de cette dernière.

2° Etendue des décharges d'activité de service :

... Cette détermination doit obéir à quatre grands principes :

1. Elle relève de la responsabilité de chaque ministre (ou des ministres concernés, dans l'hypothèse visée à l'article 18 du décret n° 82-447).

2. Tous les agents, titulaires et non titulaires, qui exercent leur activité dans le département ministériel concerné (services centraux, services extérieurs et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de ce département) doivent être pris en compte, y compris ceux mis à la disposition de ce département, quelle que soit l'entité administrative dont ils relèvent. Par contre, les agents que le département ministériel met à la disposition d'une autre entité administrative ne doivent pas être pris en considération.

3. Cette détermination doit être effectuée à partir des effectifs budgétaires. De ces effectifs budgétaires doivent être déduits les agents que le département ministériel met à la disposition d'une autre entité administrative. A ces effectifs budgétaires doivent, par contre, être ajoutés les agents non titulaires qui ne figurent pas dans les effectifs budgétaires ainsi que les agents qui sont mis à la disposition du département ministériel par une autre entité administrative.

4. Les agents vacataires devront être comptabilisés en Equivalent temps plein. Par contre, chaque agent travaillant à temps partiel devra être comptabilisé comme un agent travaillant à temps complet...

3° Stagiaires et décharges d'activité de service :

J'attire votre attention sur le fait que, lorsqu'il s'agit de quelqu'un qui accède pour la première fois à l'administration ou de quelqu'un qui doit suivre les cours d'une école de formation, un stagiaire ne peut pas bénéficier d'un décharge, totale ou partielle, d'activité de service. Dans de tels cas, le stage préalable à la titularisation de l'agent doit en effet, pour constituer une épreuve valable, être accompli d'une manière assidue, et les diverses fonctions que l'autorité compétente peut être amenée à confier à un stagiaire doivent être effectivement assurées. Cette règle peut toutefois être assouplie dans le cas où la durée du stage est supérieure à un an.

Circulaire n° 79-285 du 28 septembbre 1979 inhérente aux heures supplémentaires d'enseignement (actuellement sur circulaires.gouv.fr).

"...Je vous rappelle que l'obligation d'assurer les heures supplémentaires d'enseignement est supprimée dans les cas suivants :
Etat de santé attesté par un certificat médical ;
Bénéfice d'une décharge de service ;
Exercice de fonctions à temps partiel."

Tag(s) : #Fonction Publique
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