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 Actes juridiques à prendre pour l’organisation des recrutements réservés

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Note CGT :

Pour l'Éducation nationale, deux projets de décret relatifs, d'une part, à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès aux corps de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et, d'autre part, à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires administratifs, sociaux et de santé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, vont paraître très prochainement.

Les annexes de ces décrets prévoient :

Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

 

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Commentaire CGT :

Après consultations des organisations syndicales, le Ministère a modulé son choix. Ce sera le concours réservé pour les agents non-titulaires souhaitant accéder aux corps des Certifiés, CPE et CO-PSY et l'examen professionnel pour ceux souhaitant intégrer les corps des PLP et PE.

Même si nous pouvons considérer qu'une petite partie de nos revendications est satisfaite dans ce domaine, dans le cadre de la loi n°2012- 347, la CGT-Éduc'action revendique toujours le passage d'un examen professionnel pour tous les ayants droit, sans conditions de titre ou diplôme, avec transformation automatique des emplois de non-titulaires en postes budgétaires de titulaires.

Personnels administratifs, sociaux et de santé

 

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Commentaire CGT :

Pour mémoire, dans le cadre de la loi n°2012- 347 et au regard de ce projet de décret concernant plus particulièrement les  personnels non-titulaires remplissant des fonctions de catégorie A, la CGT-Éduc'action revendique un mode d'accès à la titularisation par le biais d'un examen professionnel pour tous les ayants droit, sans conditions de titre ou diplôme, avec transformation automatique des emplois de non-titulaires en postes budgétaires de titulaires.

 

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et aux conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Conditions d'éligibilité aux recrutements réservés

Actes juridiques à prendre pour l’organisation des recrutements réservés

Mode d'accès au corps ou grade pour les personnels de l'Éducation nationale

Critères prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour l’éligibilité aux dispositifs de titularisation et de cédéisation

NB : ce tableau se substitue, pour la fonction publique de l’Etat, au tableau annexé à la circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

 

 

 

Titularisation

Cédéisation en application de l’article 8

Fondement juridique du contrat

Etre recruté sur le fondement :

- du dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4 ou de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 12 mars 2012 ;

- du I de l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

OU

- Remplir les conditions pour bénéficier de la transformation de son CDD en CDI en application de l’article 8 de la loi du 12  mars  2012

OU

- Occuper un emploi d’un établissement ou d’une institution administrative figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux 2° et 3° de la loi du 11 janvier 1984 et dont l’inscription sur ces listes est supprimée avant le 13 mars 2016 ;

OU

- Occuper à la date du 31 mars 2011 un emploi de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ou un emploi de l’Office national des forêts.

Etre recruté sur le fondement :

- du dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4 ou de l’article 6 de la loi du 11  janvier  1984 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 12  mars 2012 

 

 

 

Date d’appréciation de la condition d’exercice des fonctions ou du bénéfice d’un congé (maladie, maternité, convenances personnelles, etc.)

- Etre en fonction le 31 mars 2011

- par dérogation les agents employés entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et dont le contrat prend fin pendant cette période sont également concernés s’ils remplissent les autres conditions

- Etre en fonction à la date du 13 mars 2012 (date de publication de la loi)

Nature de l’emploi 

-  Emploi permanent à temps complet

- Emploi permanent à temps incomplet sous réserve que la durée de service fixée par le contrat soit au moins égale à 70% d’un temps complet

 

- Emploi permanent à temps complet ou à temps incomplet

- Emploi temporaire (occasionnel ou saisonnier)

Durée du contrat

 

- CDI obtenu avant la publication de la loi

- CDD transformé à la date de publication de la loi en CDI

- CDD remplissant les conditions d’ancienneté exigée

- CDD remplissant les conditions d’ancienneté

Ancienneté de service exigée pour les CDD

- pour les agents en CDI avant la publication de la loi et pour les agents remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif de CDI-sation à la date de publication de la loi : aucune autre ancienneté de service requise que celle nécessaire au passage en CDI ;

 

- pour les agents en CDD recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier et de l’article 34 de la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 (ne bénéficiant pas du dispositif de CDI-sation) :

1. ancienneté minimum de 4 ans de services publics effectifs en équivalent temps plein auprès du département ministériel, de l’autorité administrative ou de l’EP de l’Etat qui emploie les agents au 31 mars 2011 (ou les a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 pour ceux dont le contrat a cessé durant cette période)

2. dont au moins deux ans (en ETP) des quatre années, doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011

 

- pour les agents recrutés sur le fondement du dernier alinéa de l’article 3 ou du second alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 12 mars 2012 : ancienneté minimum de 4 ans de services publics effectifs en équivalent temps plein auprès du département ministériel, de l’autorité administrative ou de l’EP de l’Etat qui emploie les agents au 31 mars 2011

-          ancienneté minimum de 6 ans de services publics effectifs auprès du département ministériel, de l’autorité administrative ou de l’EP de l’Etat, où ils exercent leurs fonctions à la date de publication de la loi

-          par dérogation pour les agents âgés d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi, cette ancienneté est réduite au minimum de 3 ans de services publics effectifs

 

Période au cours de laquelle l’ancienneté doit avoir été acquise

- pour les agents en CDD recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier et de l’article 34 de la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000

 

Les 4 années doivent avoir été accomplies :

- soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 (soit au plus tôt le 31 mars 2005)

 

- soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé ;

 

Les 2 années qui doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011 doivent l’avoir été au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011(soit au plus tôt le 31 mars 2007).

 

- pour les agents recrutés sur le fondement du dernier alinéa de l’article 3 ou du second alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 12 mars 2012 : les 4 années doivent être acquise au cours des 5 années précédant le 31 mars 2011 (impossibilité de parfaire l’ancienneté après le 31 mars 2011)

 

Les 6 années doivent avoir été accomplies au cours des 8 années précédant la date de publication de la loi ;

 

Pour les agents âgés de plus de 55 ans, les 3 années doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant la publication de la loi

Mode de décompte de l’ancienneté en fonction de la nature des services publics

-  seuls les services publics accomplis dans un emploi permanent d’une des administrations de l’Etat soumis au principe  de l’article 3 de la loi du n° 83-634 du 13  juillet 1983 sont pris en compte. :

Sont notamment exclus :

-  les services accomplis dans un emploi relevant de l’article 3-1° à 3-6° et de l’article 5 de la loi n° 84-16 du 11  janvier  1984

-  les services accomplis dans des emplois soustraits par une disposition législative au principe de l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

-  les services accomplis dans des emplois de collaborateurs de cabinet ;

-  les services accomplis dans des emplois de militaires sous contrat.

 

- seuls les services publics accomplis dans un emploi permanent d’une des administrations de l’Etat soumis au principe  de l’article 3 de la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont pris en compte.

Sont notamment exclus :

-     les services accomplis dans un emploi relevant de l’article 3-1° à 3-6° et de l’article 5 de la loi n° 84-16 du 11  janvier 1984

-       les services accomplis dans des emplois soustraits par une disposition législative au principe de l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

-      les services accomplis dans des emplois de collaborateurs de cabinet ;

-       les services accomplis dans des emplois de militaires sous contrat.

 

Mode de décompte de l’ancienneté en fonction de la quotité de temps de travail

-       Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une durée supérieure ou égale à un mi temps sont assimilés à des services à temps complet => l’ancienneté exigée est de 4 ans

-       Les services accomplis à temps incomplet correspondant à une durée inférieure au mi temps sont assimilés aux trois quarts du temps plein.

Exemple : un agent sera éligible s’il a travaillé pendant 5 ans et 4 mois à 50 %

Par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet.

- La durée des services s’apprécie de date à date et non en équivalent temps plein ;

 

Mode de décompte de l’ancienneté en fonction de l’effectivité des services

 

La condition d’effectivité des services conduit à exclure de la période d’appréciation des services les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (exemple congé parental et congé pour convenances personnelles)

La condition d’effectivité des services conduit à exclure de la période d’appréciation des services les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (exemple congé parental et congé pour convenances personnelles)

Mode de décompte de l’ancienneté dans le cas d’un changement d’employeur

 

 

-Les 4 années d’ancienneté doivent avoir été accomplies auprès du même employeur défini dans les conditions rappelées ci-dessus.

 

-Toutefois, en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert d’activités, d’autorités ou de compétences entre deux administrations, l’ancienneté acquise auprès des employeurs successifs est prise en compte.

 

 

-Le bénéfice de l’ancienneté est également conservé aux agents qui bien que rémunérés successivement par des employeurs distincts continuent de pourvoir le même poste de travail.

 

-Les 6 années d’ancienneté doivent avoir été accomplies auprès du même employeur défini dans les conditions rappelées ci-dessus.

 

-Toutefois, en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert d’activités, d’autorités ou de compétences entre deux administrations, l’ancienneté acquise auprès des employeurs successifs est prise en compte.

 

-Le bénéfice de l’ancienneté est également conservé aux agents qui bien que rémunérés successivement par des employeurs distincts continuent de pourvoir le même poste de travail.

 

Procédure d'organisation des recrutements réservés dans la fonction publique de l'Etat

Fondement juridique

Acte juridique à prendre

Ministère ou autorité PILOTE

 

Article 7 de la loi du 12 mars 2012

Décret en Conseil d'Etat sur le rapport de chaque ministère

Chaque ministre

Fixation des règles générales d'organisation des examens professionnalisés et concours réservés

Article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

 

 

(nature des épreuves, éventuelles spécialités)

 

 

 

    * pour les corps à statut commun

 

Arrêté conjoint ministre chargé de la fonction publique et ministères

 

Ministre chargé de la fonction publique

    * pour les autres corps

 

Arrêté conjoint ministre chargé de la fonction publique et ministère(s) concerné(s)

Chaque ministre

Fixation du nombre de postes offerts

Article 7 de la loi du 12 mars 2012

Arrêté

Chaque ministre après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique

Ouverture du concours

Article 6 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012  et article 2 du décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004

Arrêté

Chaque ministre après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique

Nomination des membres des jurys

Article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

Arrêté

Chaque ministre

Liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés

Mode d'accès au corps ou grade

Agents pouvant accéder à ces corps ou grades

Professeurs des écoles


Professeurs certifiés

Professeurs d'éducation physique et sportive

Professeurs de lycée professionnel

Conseillers principaux d'éducation

Conseillers d'orientation- psychologues

Examen professionnalisé réservé

Concours réservé


Concours réservé

Examen professionnalisé réservé


Concours réservé


Concours réservé

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation  nationale

et

Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

et

Agents non titulaires relevant d'un groupement d'établissements, créé en application de l'article L.423-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 susvisée, ou qui serait constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 précitée

Liste des corps et grades de catégorie C relevant du ministère de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés

Mode d'accès au corps

Agents pouvant accéder à ces corps

Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2ème classe ;

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de la recherche hors EPST (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels de PAERES

Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de lère classe ;

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de la recherche hors EPST (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels de I'AERES

Liste des corps et grades de catégorie B relevant du ministère de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés

Mode d'accès au corps

 Agents pouvant accéder à ces corps

Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale

Examen professionnalisé réservé

 Agents contractuels du ministère chargé de l'éducation nationale

 

 Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels du ministère de l'enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de la recherche hors EPST (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels de l'AERES

Assistants de service social

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels du ministère chargé de l'enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels de l'AERES

Liste des corps et grades de catégorie A relevant du ministère de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés

Mode d'accès au corps

Agents pouvant accéder à ces corps (le périmètre d'ouverture du corps peut être différent selon les corps d'intégration)

Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Concours réservé

Agents contractuels du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (dont la gestion des

titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de la recherche hors EPST (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels de I'AERES

Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Concours réservé

Agents contractuels du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels du ministère chargé de l'enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Médecin de l'éducation nationale de 2ème classe

Concours réservé

Agents contractuels du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels d'un EP relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Agents contractuels du ministère chargé de l'enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l'éducation nationale)

Dernière mise à jour : ( 27-08-2012 )
Tag(s) : #Fonction Publique
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