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Seuls 3% des chômeurs ont pu bénéficier d’un plan social, mais c’est encore trop pour le Medef. Sa solution est radicale : décider de la procédure de licenciement et du contenu du plan social par simple accord d’entreprise, voire, en l’absence d’accord, par un simple document de l’employeur homologué par la direction du travail. Sans réponse de l’administration sous trois semaines, le texte est homologué et le patron peut licencier. Où sont les possibilités données aux salariés pour construire des propositions alternatives aux projets patronaux  ? Le recours à l’expert est limité comme jamais, le juge est mis «  hors-jeu  », et tous les délais sont fixés à l’avance.
 Aujourd’hui, la loi définit des garanties en cas de licenciement économique collectif : une procédure et des délais permettant l’information et la mobilisation des salariés, l’intervention d’un expert permettant d’analyser la situation, l’obligation de recherche de reclassement…
 Demain, ce socle de garanties ne vous est plus assuré et un licenciement économique de 99 salariés sera réglé en 2 mois, de 500 salariés en 4 mois. Le patronat n’aura plus à craindre les Fralib, GoodYear ou PSA  !

Tag(s) : #Interpro
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