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La CGT sera partie prenante de la Journée mondiale du refus de la misère créée en 1987 dont l’objectif est d’"être l’amplificateur du combat quotidien contre la misère.

 

Au travers de cette journée, le Mouvement ATD Quart Monde veut faire "entendre le combat de ceux qui agissent déjà contre la misère. Cette journée encourage d’autres à s’engager. Elle rappelle aussi aux dirigeants de nos pays leurs engagements et leurs devoirs dans la lutte contre la pauvreté partout dans le monde. www.refuserlamisere.org"

A l’occasion de cette édition 2013, le mouvement milite pour "que la France légifère pour introduire la discrimination pour cause de pauvreté parmi les critères interdits dans le code pénal." ATD annonce le dépôt d’une proposition de loi en ce sens à l’automne et demande "la ratification des engagements internationaux portant sur cette question et sur les politiques publiques concernant l’égalité de traitement dans l’accès aux services publics."

Il s’agit notamment de deux texte internationaux non encore signés ou ratifiés par notre pays :
- le protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui étend l’interdiction de la discrimination à la jouissance de tous les droits, notamment les droits économiques, sociaux et culturels (DESC), en incluant expressément les discriminations fondées sur « l’origine », « la fortune »... ou toute autre situation (cf. article 1 -1 ) pour garantir une « justiciabilité » effective de tous ces droits en cas de discrimination.
- le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui institue un mécanisme de plaintes accessible aux particuliers et groupes de particuliers. Il permet ainsi aux victimes de discriminations fondées notamment sur « l’origine sociale » et « la fortune » d’avoir accès à un recours au niveau international lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir justice au niveau national. Ce protocole, signé par la France le 12 décembre 2012, est entré en vigueur le 5 mai dernier. Cependant les Français ne peuvent bénéficier de ce recours car la France n’a pas encore ratifié ce texte.

Tag(s) : #Interpro

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