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 De récentes propositions gouvernementales visent à exclure les mineur·es isolé·es étranger·es du dispositif de protection de l’enfance durant les premiers mois de leur arrivée. Des dispositions inhumaines et scandaleuses aux conséquences graves pour la CGT Educ’action... 

 Le droit international a statué sur ce point depuis l’adoption par l’ONU de la Convention Internationale des droits de l’enfant en 1989 : un·e mineur·e exilé·e doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ». Mais ce cadre légal international, le gouvernement n’en fait cas, il veut instaurer pour les jeunes exilé·es non accompagné·es un régime dérogatoire régi par le droit des étrangers plutôt que par celui de la protection de l’enfance ! 

 C’est le 20 octobre dernier que le premier ministre a proposé de « mettre en place des dispositifs spécifiques ». Clairement, l’Etat souhaite désormais se charger lui-même de l’évaluation (controversée) de l’âge de ces enfants et de leur hébergement jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ou non. Pendant cette période délicate, les jeunes ne seront plus intégré·es au dispositif de protection de l’enfance mais relèveront uniquement de la législation sur le droit des étrangers ! Inadmissible quand on connait la situation de ces enfants fragilisé·es, abîmé·es par plusieurs mois passés sur les sentiers de l’exil. Ecarté·es des dispositifs liés à leur minorité durant la longue période d’instruction, plus rien ne leur garantira l’accès aux droits essentiels dont bénéficie tout·e mineur·e : prise en charge éducative, scolarité, suivi psychologique ou sanitaire.

 Des discriminations aggravées par les choix politiques

 Le gouvernement choisit donc de consolider les discriminations existantes (réforme législative de 2016) afin de limiter le nombre d’étranger·es accédant à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ces dernières années, nombre de départements avaient déjà choisi d’axer leur politique sur la suspicion via l’utilisation de tests douteux : interrogatoires et examens osseux scientifiquement contestés sont devenus la norme pour statuer sur la minorité des jeunes et ce, avant toute intervention d’un juge… Honteux.

 Les conséquences de cette politique sont désastreuses pour ces jeunes particulièrement vulnérables qui, dans l’attente d’une décision, dorment à la rue ou dans des squats, exposé·es au danger et sans accès à leurs droits fondamentaux. Pointés du doigt, les départements soulignent le nombre trop important de mineur·es étranger·es à prendre en charge (ce que le projet gouvernemental prétend pallier). Cependant, selon l’Observatoire National de l’Action Sociale, ces mineur·es représentent moins de 8% des enfants de l’ASE, soit 14.000 sur 320.000 !

 Un sentiment d’impuissance pour les services sociaux

 Et que dire de celles et ceux qui se voient refuser le statut de mineur·e… Dépourvu·es de réponse du fait de lois inadaptées, les assistant·es sociaux·ales en faveur des élèves et des étudiant·es savent que ces jeunes livré·es à eux/elles-mêmes constituent des proies pour les réseaux d’exploitation de toutes sortes.  Dictées par la seule austérité, les limites posées à l’accompagnement social et éducatif constituent une violence également pour les professionnel·les et génère de la souffrance au travail.

 Cet énième dispositif dérogatoire ne peut être une réponse apportée à ces jeunes qui, avant d’être un flux migratoire à juguler, sont des enfants en situation de grande vulnérabilité à protéger.

La CGT Educ’action exige que ces mineur·es accèdent à leurs droits essentiels, notamment par un accompagnement éducatif adapté garanti par l’ASE, comme pour les autres mineur·es, ainsi qu’à une prise en charge par les instances judiciaires compétentes en la matière. Leur accueil nécessite des moyens et une volonté politique d’appliquer le droit international. 

Tag(s) : #Système éducatif, #Actualité

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