Accès à la classe exceptionnelle des CPE, Agrégés, Certifiés, PEPS, PE, PLP et Psy (à partir du 1er septembre 2017)

Conformément aux dispositions du décret, un troisième grade, la classe exceptionnelle, est mis en place à compter du 1er septembre 2017. Les personnels enseignants pourront y accéder à partir du 3^e échelon de la hors - classe (à hauteur de 80 % des promotions) s’ils ont exercé en éducation prioritaire ou occupé certaines missions ou responsabilités particulières, pendant au moins huit ans au cours de leur carrière.

Le décret dispose également que la classe exceptionnelle sera accessible (à hauteur de 20 % des promotions) aux autres enseignants, situés au dernier échelon de la hors-classe, pour tenir compte de parcours professionnels remarquables.

Pour les corps en extinction, le projet de décret adapte ces modalités pour tenir compte des spécificités en termes de structure et de pyramides des âges de chacun des corps concernés. Ainsi, si ces corps ne bénéficient pas de l’introduction du dispositif des rendez-vous de carrière et de la création d’une classe exceptionnelle à accès fonctionnel, l’organisation des modalités d’évaluation des enseignants est revue au profit d’un accompagnement continu de leurs parcours professionnel et le déroulé de la carrière est ajusté, en particulier sur les échelons les plus élevés, afin d’offrir aux personnels encore présent dans ces corps des perspectives de fin de carrière plus intéressantes.

Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle

Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial des corps enseignants, d'éducation et de psychologue du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR pour les personnels enseignants et d’éducation, il est prévu la création d’un 3^ème grade culminant en HeA (Hors échelle A) pour seulement 10 % des effectifs du corps.

Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle :

Deux viviers distincts sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle :

1er vivier : 80% du contingent annuel

Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues qui, ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe, justifient, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de 8 années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou d’exercice de fonctions particulières. Ces conditions et fonctions sont désignées ci-après sous le terme générique de « fonctions ».

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

2ème vivier : 20% du contingent annuel

Dans la limite de 20 % du contingent annuel des promotions, les personnels qui, ayant atteint le dernier échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.

La constitution du grade

Effectif et montée en charge

Cible : 10% des effectifs du corps à la classe exceptionnelle en 2023

Dans la limite de l’objectif défini annuellement et en moyenne ci-dessus, un déploiement différencié tenant compte de la structuration des corps et permettant de disposer des viviers de promouvables :

- Pour le premier degré, le pourcentage est établi à 1,43 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 2,86 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 4,29 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 5,72 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 7,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, et 8,58 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.

- Pour le second degré, le pourcentage est établi à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, et 9,39 % pour le tableau établi au titre de l'année 2022.

Liste des fonctions retenues au titre du 1er vivier et précisions sur la durée exigée

La durée exigée de 8 ans peut concerner l’exercice d’une seule fonction éligible ou le cumul de durées d’exercice au titre de plusieurs fonctions éligibles. Si une même durée comporte à la fois l’exercice de fonctions et des conditions d’exercice éligibles, elle n’est prise en compte qu’une seule fois.

Cette durée d’exercice peut avoir été continue ou discontinue. Le principe de portabilité s’applique aux fonctions exercées dans un des corps enseignants, d’éducation et psychologues relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Liste des fonctions :

• Education prioritaire
• Enseignement supérieur
• Post-bac
• Directeur d’école et chargé d’école
• Directeur de centre d’information et d’orientation
• Directeur et directeur adjoint de SEGPA
• Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
• Conseiller pédagogique
  • Conseiller pédagogique en EPS
  • Conseiller pédagogique départemental ou de circonscription
• Formateur
• Enseignant référent handicap
• Directeur départemental ou régional UNSS

Les modalités d’identification des promouvables et les principes de choix des promus

L’accès s’effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Tous les personnels qui remplissent les conditions sont promouvables.

Toutefois, pendant une période transitoire de 4 ans, les personnes remplissant les conditions d’accès doivent faire acte de candidature en déposant un dossier constitué d’un curriculum vitae. Un arrêté précisera les modalités de cette candidature. Les services compétents valideront sa recevabilité.

Selon les corps ou les positions administratives des agents, la liste des promouvables est arrêtée par le recteur/IA-DASEN ou le ministre chargé de l’éducation nationale.

Le recteur/IA-DASEN ou le ministre arrête, après avis de la CAP compétente, la liste des agents figurant au tableau annuel d’avancement au vu d’un barème comme précisé ci-dessous.

• Pour le vivier 1 :

- une appréciation qualitative du recteur/l’IA-DASEN ou du ministre sur le parcours, l’exercice des fonctions (durée, conditions) et la valeur professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement pour le 2nd degré. Cette appréciation se décline en quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable ;

- l’ancienneté de l’agent dans la Hors classe(comptabilisée à partir 3^ème échelon).  

• Pour le vivier 2 :

- une appréciation qualitative du recteur/l’IA-DASEN ou du ministre sur le parcours et la valeur professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement pour le 2nd degré. Cette appréciation se décline en quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable ;

- l’ancienneté de l’agent dans la Hors classe (comptabilisée à partir 3^ème échelon).  

La CGT-Éduc’action, par le biais de ses élus CGT, sera particulièrement attentive sur les propositions qui seront faites. Elle continuera à dénoncer son opposition  à la création de ce 3ème grade à accès fonctionnel qui ne permettra pas à l’ensemble des personnels de pouvoir y accéder en fin de carrière !   

La grille indiciaire de la classe exceptionnelle pour les PE, CERTIFIES, PEPS, PLP, CPE et PSY (à compter du 1^er janvier 2 018) :

La grille indiciaire de la classe exceptionnelle pour les AGREGES (à compter du 1^er janvier 2 018) :

 La CGT-Éduc’action revendique une grille à un seul grade avec un avancement uniforme.

L’accès à ce 3^ème grade ne sera réservé qu’à une toute petite partie (8 % du corps) des membres d’un corps ayant occupé des fonctions particulières ou ayant exercé dans des établissement difficiles. Seulement 2 % des autres collègues auront la possibilité d’accéder à ce nouveau grade.

La CGT Éduc’action est farouchement opposée à ce mode d’accès dans la mesure où 90 % des collègues en seront irrémédiablement exclus.