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Source : Lettre d'information juridique du MEN (LIJ N°195 - novembre 2016)

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un agent public ne peut plus exercer ses fonctions. Atteint par cette limite, l’agent est alors admis à faire valoir ses droits à pension de retraite et radié des cadres. 

Jusqu’à la réforme des retraites de 2010, la limite d’âge applicable dans la fonction publique était fixée, en règle générale et sauf dispositions particulières applicables à certaines catégories d’agents publics, à soixante-cinq ans. Elle a été relevée de deux années par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de manière progressive, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique nés à compter du 1er juillet 1951. Ainsi, elle évolue de manière croissante à raison de quatre mois par génération pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 et de cinq mois par génération pour les agents nés à compter du1er janvier 1952, sans pouvoir excéder soixante-sept ans. Pour ceux nés antérieurement au 1er juillet 1951, elle reste fixée à soixante-cinq ans. Au terme de la période transitoire d’augmentation progressive, c'est-à-dire en 2022, la limite d’âge applicable dans la fonction publique sera de soixante-sept ans. 

Toutefois, il existe de nombreuses dérogations à cette règle générale, au nombre desquelles celles prévues par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, mais également celles prévues par d’autres textes spécifiques de certaines catégories de fonctionnaires.

Nous rappellerons ici les limites d’âge applicables dans la fonction publique, en particulier à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (I), les différentes dérogations à ces limites d’âge offrant la possibilité d’un maintien en activité au-delà de l’âge limite ou de reculs de limite d’âge (II), et les conséquences pour les agents de la survenance de la limite d’âge (III).

Tag(s) : #Système éducatif

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