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Les guides d'information générale et spécifique sur les retraites et informations diverses

La jurisprudence en matière de retraite pour un fonctionnaire

 MA RETRAITE : MODE D'EMPLOI

La réforme 2010 :

Lire notre 8 pages spécial "Retraite" décodant les 18 mesures concernant les fonctionnaires Image

 DROITS À PENSION.
Nouvelles dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite :

 

  • Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat(l'ancien décret 2011-754 du 28 juin 2011 a été abrogé)

 

Un décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 applique diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État (constitution du droit à pension, condition minimale de durée de service ramenée à deux ans, suppression de la bonification des professeurs d'enseignement technique, etc.)

  • 15 ANS, 3 ENFANTS. Un décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 applique aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État les articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant suppression du dispositif "15 ans, 3 enfants".
  • MINIMUM GARANTI. Undécret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 modifie les conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'État.
  • CARRIÈRES LONGUES. Undécret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • TAUX DE COTISATION. Undécret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
  • Précisions concernant les personnels déjà engagés dans un dispositif CPA :
    • Voir circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité.
    • Voir circulaire 2011-098 du 14 avril 2011 inhérente au relèvement de l'âge légal de départ a la retraite pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation en cessation progressive d'activité (CPA) avec cessation totale d'activité (CTA)
  • Suppression du traitement continué à compter du 1er juillet 2011:
    • Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

DURÉE D'ASSURANCE :

  • Article 9 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite mentionnées au second alinéa du IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée sont fixées à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954

  • Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.

  • Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 :

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956.

AGE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE A TAUX PLEIN :

  • Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
    • Le décret 2011-620 a créé l'article R26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Carrière longue : 

 

Décret 60 ans :

Lire le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Ce décret permet aux agents ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant cotisé la durée d'assurance requise pour leur génération de partir en retraite anticipée au titre des carrières longues dès 60 ans.

Consulter le document "Questions-Réponses" dédié à ce nouveau dispositif, en ligne sur le site du régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires Ministère de l'économie et des finances.

Consulter sur "Service-Public.fr" la rubrique "Fonction publique : retraite anticipée à 60 ans et pour carrière longue"

 

Limite d'âge

 

Voir sur service-public.fr l'article intitulé : 

"Retraite dans la fonction publique : limite d'âge"

Voir également article "La limite d’âge applicable aux agents publics et les dispositifs particuliers aux personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"

Temps partiel 

Les dispositions de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 sont abrogées à compter du 1er janvier 2011. (Suppression de la CPA)
(Pour mémoire, les agents nés en décembre 1953 ont eu la possibilité d'être placés en CPA jusqu'au 1er janvier 2011 inclus).
Ils ont toutefois la possibilité de renoncer au bénéfice de la CPA avec un délai de prévenance de 3 mois.
Ils sont concernés comme tous les autres agents, par le relèvement de l'âge d'admission à la retraite en fonction de leur année de naissance.

Lire la circulaire 2011-098 du 14 avril 2011 inhérente au relèvement de l'âge légal de départ a la retraite pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation en cessation progressive d'activité (CPA) avec cessation totale d'activité (CTA)

Suppression des validations de services auxiliaires pour les personnels titularisés à compter du 01/01/2013
Aux termes de l'article 53 de la loi du 9 novembre 2010, seuls les personnels qui seront titularisés au plus tard le 01/01/2013 auront la possibilité de faire valider leurs services auxiliaires.
Les délais pour déposer une demande (2 ans après titularisation) puis accepter la décision de validation (1 an) restent inchangés. 

 

Tag(s) : #Guides, #Système éducatif, #Fonction Publique

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