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Les textes qui sont soumis à ce CTM sont la traduction statutaire des décisions prises suite aux discussions menées sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations des agents de la Fonction publique.

Les organisations de la CGT Fonction publique ont refusé, le 29 septembre 2015, de signer le protocole d’accord issu de la négociation portant sur le PPCR.

Les syndicats représentant une majorité des personnels de la Fonction publique se sont prononcés contre ce texte...

Le Premier ministre, Manuel Valls, a décidé de passer en force en imposant un accord minoritaire dans toute la Fonction publique, une sorte de 49-3 du dialogue social.

À partir du mois de juillet 2016, des discussions ont été menées par le cabinet de la ministre de l’Éducation avec les organisations syndicales pour préciser les modalités d’évaluation et d’avancement de carrière des personnels enseignants et d’éducation.

Ces nouvelles dispositions continuent à lier l’avancement d’échelon à l’évaluation professionnelle de l’agent, lors de rendez-vous carrière aux 6e et 8e échelons ainsi que pour accéder plus rapidement à la hors-classe.

Ces textes ne garantissent pas le passage à la hors classe pour tous les agents avant leur départ en retraite. Cette soi-disant volonté de la ministre reste un vœu qui n’a pas été traduit en dispositions statutaires. Dès lors, cela ne préjuge en rien des décisions qui pourraient être prises par un prochain gouvernement prônant uniquement le mérite comme critère de référence.

Le caractère subjectif de l’appréciation professionnelle de nos collègues par l’inspecteur et/ou le chef d’établissement sera de notre point de vue renforcé.

Ces nouvelles modalités d’avancement de carrière sont contraires aux revendications de la CGT-Éduc’action. 

Nous revendiquons une déconnexion totale de la rémunération avec l’évaluation, comme c’est le cas pour certains corps de ce ministère notamment pour celui des personnels de direction.

La création d’un nouveau grade, la classe exceptionnelle, est comme l’a dit le directeur de cabinet de la ministre, un grade à accès fonctionnel à 80 %. La CGT s’était prononcée contre ce type de grade dans la Fonction publique de l’État, lors de son introduction en 2010 par le gouvernement Sarkozy-Fillon, et nous n’avons pas changé d’avis. 

Ce grade ne sera accessible qu’à 10 % de l’effectif d’un corps, dont 8 % justifiant de 8 années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières. Seuls 2 % des personnels, ayant « fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle » dans l’exercice de leur mission principale, pourront y accéder. C’est donc, 90 % de l’effectif d’un corps qui en sera irrémédiablement exclu. 

De plus, les 10 % du corps ne seront atteints qu’en 2023 !
Là encore, rien ne dit que les dispositions prévues ne seront pas plus orientées vers des promotions uniquement au mérite !

Les modalités de gestion et le contrôle que les commissions administratives paritaires devraient avoir sur l’ensemble du processus ne sont toujours pas connus précisément.

Le calendrier d’application de l’ensemble du dispositif se fait dans un contexte politique ou nous n’avons aucune visibilité ni aucune assurance sur le respect des engagements qui seraient pris par l’actuelle ministre de l’Éducation au-delà de l’année 2017.

Pour l’immense majorité des agents le gain financier dont ils sont assurés, est pour l’instant très faible, quelques dizaines d’euros tout au plus en 2017.
Pour s’en convaincre, nos collègues n’auront qu’à regarder leur fiche de paye…
Ce protocole qui prétendait améliorer les déroulements de carrières des agents, n’atteindra pas cet objectif, ne corrigera pas le déclassement salarial de nos collègues.
Il n’améliorera pas l'attractivité de nos métiers.
Les enseignants français qui ont déjà perdu 14 % de leur pouvoir d’achat depuis 2000, seront toujours parmi les plus mal payés d’Europe et n’ont toujours pas obtenu une réelle reconnaissance de leur qualification.
Nous ne croyons pas qu'un prochain gouvernement améliorera la situation salariale des personnels, mais nous savons à la CGT, et notre histoire l'a démontré, que les avancées réelles s'obtiennent par la mobilisation et par les luttes.
Nous allons poursuivre le travail unitaire avec toutes les organisations syndicales qui partagent notre analyse pour alerter et mobiliser nos collègues contre les dangers de ces dispositifs.

Pour toutes ces raisons, la CGT-Éduc’action votera contre ces projets de décrets. 

La déclaration de la CGT-Éduc'action au format 

 
 
Tag(s) : #Système éducatif, #Fonction Publique

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